Nouvelles règles de publicité, de conservation et d'entrée en vigueur des actes / Gilles Le Chatelier | Le Chatelier, Gilles (1964-....)
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Nouvelles règles de publicité, de conservation et d'entrée en vigueur des actes / Gilles Le Chatelier

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Le Chatelier, Gilles (1964-....)

L'ordonnance du 7 octobre 2021 permet d'harmoniser et de moderniser les règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités et de leurs groupements. L'ordonnance procède à un important effort de simplification des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes, domaine important pour les collectivités et leurs groupements. Les modifications affectant la publication des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2594, 13/12/2021»

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