Le Contrat d'engagement républicain après le décret du 31 décembre 2021 / Yvon Goutal

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Le Contrat d'engagement républicain après le décret du 31 décembre 2021 / Yvon Goutal

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Créé par la loi "séparatismes" du 24 août 2021, le contrat d'engagement républicain a vu son contenu fixé par le décret du 31 décembre 2021. Le nouveau dispositif est centré sur l'obtention des subventions. En cas de non-respect du contrat d'engagement, la subvention pourrait être retirée. Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements explicites : le respect des lois de la République, la liberté de conscience, le respect de la Liberté des membres de l'association...

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Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2611, 18/04/2022

ISSN: 0769-3508

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