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Etablir une convention liée à un contrat préexistant / Jérôme Michon

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Michon, Jérôme

Une circulaire ouvre la porte sur un vide juridique en admettant une simple convention liée à un contrat pour acter l'imprévision. Selon l'Etat, une nouvelle réglementation "imprévisible" permet d'intégrer des surcoûts par avenant, mais pas des événements imprévisibles. L'autorité délibérante doit valider toute libéralité portant indemnisation d'un préjudice subi par le titulaire d'un marché public.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2631, 12/09/2022»

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