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Les Réseaux sociaux peuvent relever des biens de retour / Walid Habibi-Alaoui

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Habibi-Alaoui, Walid

Les biens de retour sont les biens qui, dans le champ d'application d'une délégation de service public, sont nécessaires au fonctionnement du service public. Une décision du Conseil d'Etat porte sur les nouveaux outils du service public que sont les supports internet et, singulièrement, les pages de réseaux sociaux. Par décision, le juge assimile les droits d'administration des pages hébergées sur les réseaux sociaux à des biens de retour.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2631, 12/09/2022»

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