Pouvoirs de police. La lutte contre l'occupation illicite des logements / Aurélien Debray | Debray, Aurélien
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Pouvoirs de police. La lutte contre l'occupation illicite des logements / Aurélien Debray

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Debray, Aurélien

L'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 vise à prohiber la promotion de l'occupation illicite de logement. L'occasion de rappeler la distinction entre le "squatteur" et le locataire défaillant. Cette nouvelle loi se donne pour objectif d'éviter toute forme de propagande ou de publicité qui viserait à faciliter le squat. Le rôle des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est renforcé, afin d'accompagner les locataires en difficulté.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2689, 06/11/2023»

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