Droit d'exploitation des données publiques - 1/2 / Etienne Papin

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Droit d'exploitation des données publiques - 1/2 / Etienne Papin

Article

Premier volet, en octobre 2010, d'un état des lieux juridique de la réutilisation des données publiques en France, notamment l'état civil, à des fins commerciales, l'accès à l'information détenue ou produite par le secteur public relevant de deux régimes juridiques distincts : celui des archives publiques et celui de l'accès aux documents administratifs. La libre réutilisation des données juridiques dépend de l'ordonnance du 6 juin 2005 et est actuellement placée sous le contrôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Voir le numéro de la revue «Archimag, 238, 01/10/2010»

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Description physique: pp.38-39

Date de publication: 2010

Publié dans: Archimag, 238, 01/10/2010

Sujets

Information d'Etat, Utilisation, Droit, France

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