La Tarification de l'eau et la protection des usagers / David Perchirin

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La Tarification de l'eau et la protection des usagers / David Perchirin

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Perchirin, David

La loi du 17 mai 2011 introduit une obligation d'information à la charge des fournisseur.

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Description physique: p.60

Date de publication: 2011

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2095, 03/10/2011

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