Intercommunalité. Recours contentieux : la dernière carte ? / Anne Gardère | Gardère, Anne
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Intercommunalité. Recours contentieux : la dernière carte ? / Anne Gardère

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Gardère, Anne | Dumas, Guillaume

Certaines communes et EPCI, face à des propositions préfectorales jugées inadaptées ou non conformes aux souhaits des élus, s'interrogent sur les possibilités de contestation contentieuse des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2101, 14/11/2011»

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