Expulser les occupants sans titre du domaine public / Yvon Goutal | Goutal, Yvon
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Expulser les occupants sans titre du domaine public / Yvon Goutal

Article

Goutal, Yvon | Vielh, Juliette

Afin d'obtenir au plus vite l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, il est essentiel de mettre en oeuvre la procédure adéquate devant la juridiction compétente et d'utiliser les outils juridiques existants pour obtenir la libération des lieux à bref délai.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2105, 12/12/2011»

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