Conclure un marché à procédure adaptée en 2012 / Yvon Goutal | Goutal, Yvon
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Conclure un marché à procédure adaptée en 2012 / Yvon Goutal

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Goutal, Yvon | Coupé, Cyril

Le décret du 9 décembre 2011 institue, à partir du 1er janvier 2012, un nouveau seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel les marchés à procédure adaptée peuvent, sous certaines conditions, être conclus sans publicité et sans mise en concurrence.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2108, 09/01/2012»

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