Professionnels et rémunération pour copie privée / Sophie Soublet-Caroit | Soubelet-Caroit, Sophie
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Professionnels et rémunération pour copie privée / Sophie Soublet-Caroit

Article

Soubelet-Caroit, Sophie

Eclairage sur les dispositions de la loi française du 20 décembre 2011 relative à la copie privée concernant la dispense des professionnels de la rémunération pour copie privée lorsqu'ils font l'acquisition de certains matériels et supports de stockage. Des précisions sur l'usage privé du copiste, les solutions prévues par le législateur, les interrogations relatives à la viabilité de la modalité d'exclusion des professionnels du paiement pour copie privée.

Voir le numéro de la revue «Archimag, 251, 01/02/2012»

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