Comment conclure et exécuter un bail commercial / Isabelle Wursthorn | Wursthorn, Isabelle
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Comment conclure et exécuter un bail commercial / Isabelle Wursthorn

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Wursthorn, Isabelle

La conclusion d'un bail commercial n'est pas un acte anodin. La collectivité territoriale devra y réfléchir à deux fois avant de s'engager dans un régime locatif très contraignant pour le bailleur et, à l'inverse, très favorable au locataire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2134, 09/07/2012»

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