Le Statut des chemins ruraux / Anne Le Mouëllic | Le Mouëllic, Anne
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Le Statut des chemins ruraux / Anne Le Mouëllic

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Le Mouëllic, Anne

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Ils sont donc prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens de la collectivité.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2147, 29/10/2012»

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