La Mise à disposition des données publiques / David Perchirin

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La Mise à disposition des données publiques / David Perchirin

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Perchirin, David

Le cadre juridique de l'accès aux données publiques a évolué avec la directive du 17 novembre 2003.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2166, 25/03/2013»

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Note

Fiche pratique.

Description physique: p.55

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2166, 25/03/2013

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