Droit de préemption urbain : Le titulaire, un acquéreur pas comme les autres / Julie Sarassat

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Droit de préemption urbain : Le titulaire, un acquéreur pas comme les autres / Julie Sarassat

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En pratique, les titulaires du droit de préemption se trouvent trop souvent confrontés à des acquisitions à des prix trop élevés eu égard à la consistance réelle du bien objet de la préemption, ou prennent à leur charge des frais de négociation disproportionnés.

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Description physique: pp.48-50

Date de publication: 2013

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2180, 01/07/2013

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