Assurer la pérennité de l'affectation / Aldo Sevino

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Assurer la pérennité de l'affectation / Aldo Sevino

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Les collectivités qui envisagent de céder un foncier à un opérateur immobilier en contrepartie de certains engagements doivent s'assurer du respect par celui-ci de la réalisation du programme et du maintien de son affectation dans le temps.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2214, 24/03/2014»

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Note

Fait partie d'une série d'articles intitulée "Cessions foncières avec charge".

Description physique: pp.44-46

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2214, 24/03/2014

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