Recours abusifs. Appliquer les nouvelles procédures contentieuses / Valentine Tessier | Tessier, Valentine
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Recours abusifs. Appliquer les nouvelles procédures contentieuses / Valentine Tessier

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Tessier, Valentine

Si les nouvelles dispositions relatives à la lutte contre les recours abusifs sont entrées en vigueur le 19 août 2013, la question se pose encore de leur application dans le temps et, plus précisément, de leur application aux contentieux en cours.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2230, 14/07/2014»

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