Contentieux. Une réforme qui renforce le Tribunal des conflits / Manuel Delamarre

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Contentieux. Une réforme qui renforce le Tribunal des conflits / Manuel Delamarre

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Par une loi et un décret de février 2015, le Tribunal des conflits a été réformé de manière assez substantielle, même s'il a conservé sa caractéristique essentielle, la parité entre les membres provenant de chacun des deux ordres de juridiction.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2277, 06/07/2015»

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Description physique: pp.46-47

Date de publication: 2015

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2277, 06/07/2015

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