La Modification des conditions de recevabilité / Jérôme Michon

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La Modification des conditions de recevabilité / Jérôme Michon

Article

Peuvent être exclues d'un marché public les entreprises venant d'un pays n'ayant pas des règles réciproques à celles des directives européennes pour leurs propres marchés publics. L'acheteur doit prévenir, identifier et mettre fin aux conflits d'intérêts. Il recherche une solution en interne, et s'il n'y en a pas, il écarte l'offre de l'entreprise concernée. Peut être exclue d'une nouvelle consultation, une entreprise ayant commis un manquement grave et persistant dans un précédent marché, intervenu ces trois dernières années.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2297-2298, 14/12/2015»

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Note

Fait partie d'une série d'articles intitulée "Nouvelles règles des marchés publics".

Description physique: pp.64-65

Date de publication: 2015

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2297-2298, 14/12/2015

Sujets

Marchés publics -- Droit, France

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