Comprendre le principe du "silence vaut acceptation" et ses exceptions / Philippe Jacquemoire

0 avis

Comprendre le principe du "silence vaut acceptation" et ses exceptions / Philippe Jacquemoire

Article

Le 12 novembre 2015, est entré en vigueur pour les collectivités territoriales et leurs établissements le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation (SVA). Toutes les matières autres que celles qui font l'objet d'une exception expressément prévue par un texte entrent donc dans le champ d'application du principe. Les administrés peuvent saisir l'administration par voie électronique depuis le 7 novembre, pour l'Etat. Ils pourront le faire à partir du 7 novembre 2016 pour les collectivités.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2300, 18/01/2016»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.64-65

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2300, 18/01/2016

Sujets

Suggestions

De la même série

Management. Les services de la solidarité tra...

Article | Cattiaux, Séverine | 2016

La Gironde a lancé, en 2011, la méthode Spiral pour dynamiser son agenda 21. Depuis quelques mois, des agents des services de la solidarité s'en sont emparés.

La Protection fonctionnelle des fonctionnaire...

Article | Soykurt, Sophie | 2016

L'administration doit protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions. L'administration doit également protéger...

Comprendre le principe du "silence vaut accep...

Article | Jacquemoire, Philippe | 2016

Actes. Votre collectivité souffre-t-elle de l...

Article | Menguy, Brigitte | 2016

Etat des lieux de l'impact, plus ou moins notable, en fonction des catégories de collectivités locales, sur la restriction des moyens matériels de l'Etat en matière de contrôle de légalité dans les préfectures.

La Réécriture des modalités de passation / Jé...

Article | Michon, Jérôme | 2016

Les commandes à moins de 25000 euros HT sont des marchés publics soumis à un degré de publicité adéquat, variant selon l'objet du marché et la taille du pouvoir adjudicateur. Un acheteur peut limiter le nombre de lots qu'un même c...

Chargement des enrichissements...