Marchés publics. Les limites imposées par le juge à l'application des pénalités de retard / Sébastien Nivault | Nivault, Sébastien
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Marchés publics. Les limites imposées par le juge à l'application des pénalités de retard / Sébastien Nivault

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Nivault, Sébastien

Des pénalités peuvent être appliquées à chaque fois que le titulaire du marché ne respecte pas le délai d'exécution sur lequel il s'est contractuellement engagé. Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si elles atteignent un montant visiblement excessif ou dérisoire et en cas d'absence de préjudice subi par le pouvoir adjudicateur.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2331, 05/09/2016»

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