Multiples modifications de nature statutaire (De) / Samuel Dyens

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Multiples modifications de nature statutaire (De) / Samuel Dyens

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Les dispositions statutaires de la loi no 2016-483 de simplification, du 20 avril 2016 sont multiples et disparates, affectant des secteurs très différents du droit de la fonction publique. Accès à l'emploi public, parcours professionnels, droit syndical et institutions de la fonction publique territoriale sont les quatre grands champs d'intervention de la loi. La loi fait oeuvre d'unification et tire les conséquences de certaines expérimentations. Les centres de gestion en sortent renforcés dans leurs missions.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2338, 24/10/2016»

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Note

Fait partie d'une série d'articles consacrée à la loi déontologie.

Description physique: pp.56-58

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2338, 24/10/2016

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