Nouveau décret modifie la commande publique (Un) / Jérôme Michon

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Nouveau décret modifie la commande publique (Un) / Jérôme Michon

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L'exigence d'évaluation préalable au lancement d'une procédure de passation est supprimée pour les marchés publics, mais est maintenues pour ceux de partenariat. Afin que les candidats disposent de renseignements complémentaires, la possibilité de réduire le délai est élargie à d'autres procédures de passation. Des dispositions sont adoptées pour les offices publics de l'habitat (OPH), en intégrant des règles spécifiques dans le code de la construction et de l'habitation.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2367-2368, 22/05/2017»

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Description physique: pp.60-61

Date de publication: 2017

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2367-2368, 22/05/2017

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Marchés publics -- Droit

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