0 avis
Domaine privé. Commerces éphémères : à la recherche du contrat adapté / My-Kim Yang-Paya
Article
La création de commerce éphémère connaît une forte tendance en France en 2018. Egalement désigné sous l'appellation de "pop-up store", cette catégorie de boutique peine à convenir à un statut juridique précis. Le commerce éphémère ne répond ni au louage saisonnier, ni au bail commercial et ne convient pas à la réglementation d'occupation du domaine public. Concrètement, le gérant d'un pop-up store doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers, à la maison des artistes ou bien être autoentrepreneur. Il doit souscrire une assurance de responsabilité civile, veiller à la conformité du local comme établissement recevant du public, penser à prévenir les autorités en cas d'empiétement sur l'espace public. Pour la location du local, il est possible de souscrire un bail dérogatoire, précaire ou de courte durée, un contrat de sous-location commerciale ou bien encore un contrat de prestations de service. Explications. Données juridiques. Pas de chiffres.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
De la même série