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Strationnement payant. Un contentieux dépénalisé et largement dématérialisé / Nathalie Finck
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La dépénalisation du stationnement payant s'est accompagnée de la mise en place d'une juridiction spécialisée : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Le contrevenant dispose de trois mois pour payer, d'un mois pour déposer un recours et d'un mois pour contester la décision issue du recours administratif préalable obligatoire. Le paiement ne ferme pas le droit au recours, mais constitue un préalable obligatoire au recours contentieux devant la commission du contentieux du stationnement payant.
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