Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique / Eve-Line Bernardi

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Souscrire une assurance pour les opérations de construction publique / Eve-Line Bernardi

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L'obligation de souscrire une assurance "dommages-ouvrage" ne s'applique pas aux personnes morales de droit public, sauf pour les constructions à usage d'habitation. Si le constructeur a disparu ou n'est plus solvable, le maître d'ouvrage public pourra agir directement contre l'assureur en responsabilité décennale du constructeur. Les assurances obligatoires de responsabilité et de dommages ne couvrent que les désordres de nature décennale, survenus postérieurement à la réception.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2434, 01/10/2018»

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Description physique: pp.70-71

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2434, 01/10/2018

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Capdebos, Clément

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