Recourir à l'expertise juridique dans la construction publique / Charline Hatinguais | Hatinguais, Charline
/5

0 avis

Recourir à l'expertise juridique dans la construction publique / Charline Hatinguais

Article

Hatinguais, Charline

En dehors de l'expertise judiciaire, l'organisation d'expertises amiables est courante, notamment lorsque le différend implique la présence des assureurs des constructeurs. L'expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie, en référé ou au fond, ou être ordonnée d'office par la juridiction dans le cadre d'une instance au fond. La requête en référé-expertise interrompt les délais de prescription des actions dont dispose la personne publique pour obtenir réparation des désordres affectant son ouvrage.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2442, 26/11/2018»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Suggestions

Du même auteur

Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles / Charline Hatinguais | Hatinguais, Charline

Conclure des baux ruraux pour la mise à dispo...

Article | Hatinguais, Charline | 2016

Les baux ruraux ne portent que sur les parcelles agricoles qui relèvent du domaine privé de la commune. Le statut du fermage d'ordre public impose la conclusion d'un bail, établi pour une durée minimale de neuf années. Le preneur ...

Assurer la police et l'entretien des chemins ruraux / Charline Hatinguais | Hatinguais, Charline

Assurer la police et l'entretien des chemins ...

Article | Hatinguais, Charline | 2017

Trois pouvoirs de police s'exercent sur les chemins ruraux : le pouvoir de police général du maire, le pouvoir de police de la conservation et le pouvoir de police de la circulation. Les chemins ruraux constituent des ouvrages pub...

Maîtriser la médiation en droit public / Charline Hatinguais | Hatinguais, Charline

Maîtriser la médiation en droit public / Char...

Article | Hatinguais, Charline | 2019

La médiation, au sens du code de justice administrative, englobe tout dispositif visant à la résolution amiable d'un différend, avec l'intervention d'un tiers. La confidentialité garantit, en principe, aux parties que leurs éventu...

De la même série

Finances locales. Subventions d'investissement : essentielles, mais menacées / Laurent Guyon | Guyon, Laurent

Finances locales. Subventions d'investissemen...

Article | Guyon, Laurent | 2018

Une subvention est une aide accordée sans contrepartie pour financer une oeuvre d'intérêt général. Une subvention d'investissement finance un actif de la personne qui la reçoit. Les subventions d'investissement entre collectivités...

Il reste un mois pour définir l'intérêt communautaire de la politique du commerce / Anne Gardere | Gardère, Anne

Il reste un mois pour définir l'intérêt commu...

Article | Gardère, Anne | 2018

L'intérêt communautaire de la politique locale du commerce doit être défini avant le 31 décembre 2018 pour les communautés de communes (CC) et les communautés d'agglomération (CA). Pour les communautés urbaines (CU) et les métropo...

Recourir à l'expertise juridique dans la construction publique / Charline Hatinguais | Hatinguais, Charline

Recourir à l'expertise juridique dans la cons...

Article | Hatinguais, Charline | 2018

En dehors de l'expertise judiciaire, l'organisation d'expertises amiables est courante, notamment lorsque le différend implique la présence des assureurs des constructeurs. L'expertise judiciaire peut être sollicitée par une parti...

Vienne, ou les secrets d'une ville à l'attractivité indéniable / Arnaud Garrigues | Garrigues, Arnaud

Vienne, ou les secrets d'une ville à l'attrac...

Article | Garrigues, Arnaud | 2018

Vienne cultive son positionnement en tête des classements de villes où il fait bon vivre car elle sait que cette notoriété lui permet d'attirer les investissements et les habitants. Sa politique vise à faire en sorte que tous aien...

Réforme des retraites : l'inquiétude monte chez les agents / Véronique Vigne-Lepage | Vigne-Lepage, Véronique (1966-....)

Réforme des retraites : l'inquiétude monte ch...

Article | Vigne-Lepage, Véronique (1966-....) | 2018

Rémunération, départ pour carrière longue... Les préoccupations face à l'incertitude du futur régime universel de retraite sont nombreuses chez les territoriaux. Et les services "retraite" et "RH", démunis devant le manque d'infor...

Chargement des enrichissements...