Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l'urbanisme / Philippe Peynet

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Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l'urbanisme / Philippe Peynet

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Le juge administratif s'il estimé illégale une autorisation d'urbanisme, devra nécessairement s'interroger sur les possibilités de régularisation. Avec la loi "Elan", le législateur s'est efforcé de limiter les effets de l'illégalité d'un document d'urbanisme sur les décisions d'urbanisme. L'obligation d'enregistrement des transactions est élargie et les conditions d'ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire sont assouplies.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2457, 18/03/2019»

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Description physique: pp.60-62

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2457, 18/03/2019

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