Code de la commande publique. Un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat / Jérôme Michon

0 avis

Code de la commande publique. Un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat / Jérôme Michon

Article

Tous les acheteurs ne peuvent pas recourir aux marchés de partenariat. Et ceux autorisés à le faire doivent disposer d'un avis favorable de l'Etat. Outre la définition de son objet - la détermination des obligations réciproques -, le marché de partenariat doit être viable financièrement. Une société dédiée à l'objet du marché de partenariat peut être créée avec une part de financement public par le biais de subventions ou prises de participation.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2457, 18/03/2019»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Note

Article d'une série de 10 articles portant sur le code de la commande publique.

Description physique: pp.64-65

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2457, 18/03/2019

Sujets

Marchés publics -- Droit

Suggestions

Du même auteur

Marchés publics. Maîtriser les nouveaux seuil...

Article | Michon, Jérôme | 2012

Les seuils en marchés publics viennent d'être modifiés. Le nouveau seuil de 15 000 euros limite le formalisme concurrentiel mais maintien une obligation de respect des principes fondamentaux.

Commande publique. Quel nouveau taux de TVA a...

Article | Michon, Jérôme | 2014

De nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 dont la détermination dépend du type de prestation. Les modalités d'application de ces taux sont complexes, un même marché pouvant faire l'objet de plusieurs taux ...

Directives marchés : La révision totale du dr...

Article | Michon, Jérôme | 2014

Le Parlement européen vient d'adopter trois nouvelles directives définissant le futur droit de la commande publique. Il s'agit de réformes en profondeur qui vont bouleverser les pratiques des acheteurs et susciter des adaptations ...

De la même série

Prévention des risques. Les pompiers associés...

Article | Jarjaille, Isabelle | 2019

Les risques d'incendie sont forts dans les centres anciens, classés en secteur sauvegardé, composés d'immeubles dégradés, mal ventilés et peu accessibles. Avec les pompiers et l'architecte des Bâtiments de France, la ville doit en...

Code de la commande publique. Un régime dérog...

Article | Michon, Jérôme | 2019

Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du conten...

Article | Peynet, Philippe | 2019

Le juge administratif s'il estimé illégale une autorisation d'urbanisme, devra nécessairement s'interroger sur les possibilités de régularisation. Avec la loi "Elan", le législateur s'est efforcé de limiter les effets de l'illégal...

Contractuels : renouvellement de l'engagement

Article | 2019

L'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation de la décision de renouveler son contrat d'engagement. Le renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné...

Numérique. Avec Super chef, des recettes inra...

Article | Caccivio, Alexandra | 2019

Alors que les collectivités locales sont en retard pour leur mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, le Groupement d'intérêt public (GIP) Territoires numériq...

Chargement des enrichissements...