Lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage / Léa Laffourcade | Laffourcade, Léa
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Lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage / Léa Laffourcade

Article

Laffourcade, Léa

Le maire peut demander au préfet de mettre les occupants illicites en demeure de quitter les lieux si la collectivité compétente respecte les obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Le préfet ne peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux que si le stationnement des résidences mobiles porte atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques. Il appartient à la commune qui demande l'expulsion de déterminer la juridiction compétente au regard de la nature du domaine occupé.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2470, 17/06/2019»

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