Mener une enquête publique imposée par le code de l'environnement / Philippe Peynet

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Mener une enquête publique imposée par le code de l'environnement / Philippe Peynet

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La spécificité de l'enquête publique tient dans la présence d'un commissaire-enquêteur, qui établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et qui donne son avis sur le projet. Les modifications susceptibles d'être apportées à un projet, après l'enquête, doivent procéder de celle-ci et ne pas remettre substantiellement en cause son économie générale. Le juge ne sanctionne désormais que les irrégularités qui ont pu nuire à l'information du public ou qui ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2472, 01/07/2019»

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Description physique: pp.56-57

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2472, 01/07/2019

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