Ce qui relève -ou non- des dépenses électorales / Jean-Baptiste Ollier

Article

Ollier, Jean-Baptiste

Constitue une dépense électorale toute dépense engagée par le candidat ou pour son compte, afin d'obtenir des suffrages des électeurs. Le candidat a l'obligation d'intégrer et de justifier de la totalité de ses dépenses électorales dans son compte de campagne. Toute dépense irrégulière risquera d'être écartée par la Commission nationale des comptes de campagne, pouvant conduire à l'invalidation du compte des campagne.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2487, 21/10/2019»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Suggestions

Du même auteur

Lotissement : quelle garantie de constructibilité / Jean-Baptiste Ollier | Ollier, Jean-Baptiste

Lotissement : quelle garantie de constructibi...

Article | Ollier, Jean-Baptiste | 2017

L'article L.442-14 du code de l'urbanisme permet une "cristallisation" des règles d'urbanisme applicables au sein d'un lotissement. L'octroi de la non-opposition à déclaration préalable de lotissement entraîne une cristallisation ...

La Participation pour équipements publics exceptionnels / Jean-Baptiste Ollier | Ollier, Jean-Baptiste

La Participation pour équipements publics exc...

Article | Ollier, Jean-Baptiste | 2018

La participation pour équipements publics exceptionnels (Pepe) permet de financer des réalisations de ce type uniquement, et non des travaux et aménagements courants. La participation pour équipements exceptionnels ne peut être as...

La Participation à l'assainissement collectif / Jean-Baptiste Ollier | Ollier, Jean-Baptiste

La Participation à l'assainissement collectif...

Article | Ollier, Jean-Baptiste | 2018

La participation à l'assainissement collectif (PAC) n'est plus une participation d'urbanisme. Son fait générateur est le raccordement matériel à l'assainissement collectif. La PAC est une contribution facultative, dont le montant ...

De la même série

Les Gestionnaires de digues sous pression / Fabienne Nedey | Nedey, Fabienne

Les Gestionnaires de digues sous pression / F...

Article | Nedey, Fabienne | 2019

Les premières échéances réglementaires concernant les digues de protection contre les inondations tombent à la fin de l'année. Mais les autorités exerçant la compétence Gemapi ne seront pas à l'heure du rendez-vous.

Délinquance des mineurs : les maires ne lâchent rien / Nathalie Perrier | Perrier, Nathalie

Délinquance des mineurs : les maires ne lâche...

Article | Perrier, Nathalie | 2019

Toujours attendue, la future Stratégie nationale de prévention de la délinquance fait une priorité des mineurs. L'objectif est d'intervenir le plus tôt possible auprès des jeunes vulnérables et de renforcer l'aide à la parentalité...

Coup d'accélérateur pour les zones à faibles émissions / Isabelle Verbaere | Verbaere, Isabelle

Coup d'accélérateur pour les zones à faibles ...

Article | Verbaere, Isabelle | 2019

Des études récentes montrent que la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) peut être efficace pour réduire les pollutions engendrées par le trafic routier. Selon le projet de loi "mobilités", les agglomérations concernée...

Le Congé bonifié des fonctionnaires territoriaux / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie

Le Congé bonifié des fonctionnaires territori...

Article | Soykurt, Sophie | 2019

Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage entre la métropole et le département d'outre-mer dont le fonctionnaire est originaire.. Les fonctionnaires territoriaux concernés bénéficient, pendant leur congé bonif...

Le Logement collectif rate le coche de la voiture électrique et partagée / Anne-Claire Poirier | Poirier, Anne-Claire

Le Logement collectif rate le coche de la voi...

Article | Poirier, Anne-Claire | 2019

Lancée en 2015 en Ile-de-France, le projet BienVEnu associait logements collectifs (immeubles) et voitures électriques. Dix immeubles tests avaient accueilli des bornes de recharge pour voitures électriques, afin que les habitants...

Chargement des enrichissements...