La Participation à l'assainissement collectif / Jean-Baptiste Ollier

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La Participation à l'assainissement collectif / Jean-Baptiste Ollier

Article

La participation à l'assainissement collectif (PAC) n'est plus une participation d'urbanisme. Son fait générateur est le raccordement matériel à l'assainissement collectif. La PAC est une contribution facultative, dont le montant forfaitaire est plafonné à 80% du coût d'une installation d'assainissement individuelle. Elle ne peut pas être cumulée avec d'autres taxes ou participations finançant des équipements publics ayant le caractère d'installations collectives d'évacuation ou d'épuration.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2432, 17/09/2018»

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Note

Article appartenant à une série de 11 articles sur la fiscalité de l'urbanisme.

Description physique: pp.54-56

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2432, 17/09/2018

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