La Notion de "maison individuelle" doit être définie d'urgence / Gonzague Laumet

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La Notion de "maison individuelle" doit être définie d'urgence / Gonzague Laumet

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Un contentieux est né sur la notion de "maison individuelle", dont la définition insérée dans le code de l'urbanisme l'est par référence au code de la construction et de l'habitation. La nécessité de décrire cette notion de manière précise est apparue dans le but de déterminer le délai d'instruction applicable à chaque demande. L'appréciation par le collectivités de cette définition revête une importance capitale au regard du respect des délais et des garanties accordées en cas de retrait du permis tacite.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2432, 17/09/2018»

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Description physique: pp.58-59

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2432, 17/09/2018

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