Réforme de la décentralisation 4/8. Comment modifier les PLUI et faire respecter le droit de l'urbanisme / Séverine Buffet

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Réforme de la décentralisation 4/8. Comment modifier les PLUI et faire respecter le droit de l'urbanisme / Séverine Buffet

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La loi "engagement et proximité" de l'action publique du 27 décembre 2019 comporte une série de dispositions qui a des répercussions sur le droit de l'urbanisme. Cette loi renforce le rôle des communes dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) et prévoit des mesures administratives pour lutter contre les infractions. La loi a élargi la notion d'EPCI de grande taille. Il s'agit désormais des EPCI regroupant au minimum cinquante communes, à l'exclusion des métropoles.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2511 numérique, 20/04/2020»

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Note

Fait partie d'une série de 8 articles sur la décentralisation.

Description physique: pp.40-41

Date de publication: 2020

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2511 numérique, 20/04/2020

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