Droit de l'environnement. Vers de nouveaux délits, ersatz au crime d'écocide / Gabriel Ullmann

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Droit de l'environnement. Vers de nouveaux délits, ersatz au crime d'écocide / Gabriel Ullmann

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Parmi les propositions issues du travail courant 2020 de la Convention citoyenne pour le climat, figure la reconnaissance du crime d' écocide. Le 22 novembre 2020, les ministres de la Transition écologique Barbara Pompili et de la Justice Eric Dupond-Moretti annonçaient en lieu et place le projet de création - dont le calendrier n'a pas été précisé - d'un délit général de pollution et d'un délit de mise en danger de l'environnement.

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Description physique: pp.12-13

Date de publication: 2021

Publié dans: Le Courrier de la nature, 326, 01/01/21

ISSN: 0011-0477

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