Conflit d'intérêts. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur public / Samuel Dyens

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Conflit d'intérêts. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur public / Samuel Dyens

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La mesure d'exclusion ne peut intervenir que s'il n'est pas possible de rétablir l'égalité de traitement des candidats par d'autres moyens. L'acheteur doit réunir des éléments concrets pour justifier le motif de l'exclusion, et non se satisfaire du seul doute légitime sur la situation. Préalablement à l'exclusion d'un candidat pour un motif à l'appréciation de l'acheteur, le candidat concerné doit pouvoir formuler ses observations.

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Description physique: pp.58-59

Date de publication: 2021

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2551, 08/02/2021

Contributeurs

David, Bastien

ISSN: 0769-3508

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