Les Maires et la lutte contre les dépôts sauvages de déchets / Laura Picavez

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Les Maires et la lutte contre les dépôts sauvages de déchets / Laura Picavez

Article

Le maire est compétent lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement à la réglementation en vigueur sur le territoire communal. La loi "économie circulaire", promulguée le 10 février 2020, affecte désormais le recouvrement des amendes et astreintes prononcées par le maire au bénéfice de la commune. La notion de dépôt illégal de déchets abandonnés est définie par un décret du 27 novembre 2020 lequel fixe également les modalités de leur prise en charge par les éco-organismes.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2552, 15/02/2021»

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Note

Article d'une série de sept sur l'économie circulaire.

Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2021

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2552, 15/02/2021

ISSN: 0769-3508

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