Mettre en oeuvre le détachement d'office / Julie Perrier

Article

Perrier, Julie

Si Le détachement résulte en principe d'une démarche volontaire de l'agent, le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d'office des fonctionnaires. Le détachement a lieu lors du transfert d'une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public industriel et commercial. A l'issue de son détachement d'office, l'agent doit être réintégré au grade, de l'activité à l'échelon et avec l'ancienneté qu'il a atteints dans son cadre d'emplois d'origine.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2553, 22/02/2021»

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