Recours en indemnisation en cas d'infractions : un contentieux mal connu / Sarah Subremon

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Recours en indemnisation en cas d'infractions : un contentieux mal connu / Sarah Subremon

Article

Les personnes publiques victimes d'infractions au droit de la concurrence agissent peu en justice pour obtenir réparation des préjudices subis. L'inaction des personnes publiques s'explique par leur méconnaissance des infractions sanctionnées par les autorités de la concurrence. Les contentieux qui en résultent sont, en pratique, longs et requièrent des ressources internes dont les entités publiques manquent cruellement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2567, 31/05/2021»

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Note

Fait partie d'une série de deux articles intitulée "Droit de la concurrence".

Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2021

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2567, 31/05/2021

ISSN: 0769-3508

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