Gouvernance numérique. Protéger les données à caractère personnel / Schéhérazade Abboub | Abboub, Schéhérazade
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Gouvernance numérique. Protéger les données à caractère personnel / Schéhérazade Abboub

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Abboub, Schéhérazade

Est responsable de traitement des données personnelles la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. Les collectivités sont responsables du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des services publics dont elles ont la gestion. Quand la collectivité confie, à travers une concession ou un marché, le traitement des données à caractère personnel des usagers de ses propres services publics, elle en demeure responsable.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2579, 30/08/2021»

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