Comment conclure et exécuter un bail commercial / Isabelle Wursthorn

Article

Wursthorn, Isabelle

Il est indispensable de mesurer le coût et l'intérêt économique d'un bail commercial avant sa conclusion, au regard des droits et obligations résultant de ce régime locatif. Il convient d'être conscient des contraintes de l'acte et de tenter de les alléger afin de soulager le bailleur en faisant supporter certaines d'entre elles sur le preneur. Il appartient à la collectivité publique bailleresse d'être particulièrement attentive au respect du préavis de six mois qui précède l'expiration du bail.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2580, 06/09/2021»

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