La Société d'économie mixte à opération unique / Mourad Mergui

Article

Mergui, Mourad

La société d'économie mixte à opération unique (Semop) est une société anonyme à capitaux mixtes, détenue par au moins deux actionnaires et régie, notamment, par le code de commerce. La Semop est constituée en vue de conclure un partenariat public-privé institutionnalisé permettant une coopération entre les secteurs publics et privé. La Semop assume à titre exclusif l'exécution du contrat pour lequel elle a été constituée et ne peut poursuivre une autre activité, même accessoire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2582, 20/09/2021»

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