Les Conventions citoyennes à l'épreuve du RGPD et de la commande publique / Yvon Goutal

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Les Conventions citoyennes à l'épreuve du RGPD et de la commande publique / Yvon Goutal

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Le traitement des données personnelles est un sujet très délicat pour les conventions citoyennes, plus encore que pour les autres outils participatifs. Pour parvenir à la constitution d'un panel, il est indispensable de recourir à des bases de données personnelles soit préexistantes soit à établir, qui sont par nature sensibles. Les contrats par lesquels les collectivités requièrent l'assistance de prestataires qualifiés relèvent, en principe, des marchés publics.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2593, 06/12/2021»

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Description physique: pp.50-51

Date de publication: 2021

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2593, 06/12/2021

ISSN: 0769-3508

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