La Démission des agents territoriaux / Sophie Soykurt

Article

Soykurt, Sophie

Une fois acceptée, la démission du fonctionnaire entraîne sa radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. La démission du fonctionnaire est soumise à l'acceptation de l'administration, qui peut toujours la refuser. Celle d'un contractuel n'a, en principe, pas à l'être. Dès que la démission est acceptée, elle est irrévocable. Mais tant que l'administration n'a pas donné son accord, le fonctionnaire peut toujours la retirer, même verbalement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2611, 18/04/2022»

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