Réseaux de communications électroniques : Compétence des EPCI et syndicats mixtes / Anne Baudeneau | Baudeneau, Anne
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Réseaux de communications électroniques : Compétence des EPCI et syndicats mixtes / Anne Baudeneau

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Baudeneau, Anne

L'article L.145-1 du Code général des collectivités territoriales a créé un service public local relatif aux réseaux et services locaux de communications électroniques et élargi le champ d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. Mais, de manière totalement accessoire, le législateur a supprimé la référence à la nécessité pour les groupements de collectivités territoriales de bénéficier d'un transfert de compétence. L'hypothèse selon laquelle les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes bénéficieraient désormais d'une compétence de plein droit pour établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques est alors apparue.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2056, 06/12/2010»

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