Droits de préemption : Le projet de réforme "Warsmann" décrypté / Sandrine Bouyssou

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Droits de préemption : Le projet de réforme "Warsmann" décrypté / Sandrine Bouyssou

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La proposition de loi "Warsmann", votée à l'Assemblée nationale, est l'occasion de refondre, en totalité, les droits de préemption en matières d'urbanisme. Le projet propose un dualisme nouveau : préemption au prix indiqué par la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour le droit de préemption urbain (DPU), et préemption renforcée pour des projets précis d'aménagement ou de protection, la fixation du prix par le juge de l'expropriation étant réservée à ces deux dernières hypothèses.

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Description physique: pp.52-54

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2022, 22/03/2010

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