La Compatibilité juridique du statut et du contrat / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie
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La Compatibilité juridique du statut et du contrat / Sophie Soykurt

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Soykurt, Sophie

Alors que le projet de loi destiné à résoudre la précarité des agents non titulaires s'appuie fortement sur le contrat, il s'avère important de montrer en quoi "contrat" et "statut" ne sont compatibles qu'à la condition que le contrat demeure de droit public et encadré.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2103, 28/11/2011»

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