Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie / Sophie Banel | Banel, Sophie
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Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie / Sophie Banel

Article

Banel, Sophie | Bernardi, Eve-Line

Les contraventions de voirie sanctionnent les atteintes portées au domaine public. Distinctes selon les domaines qu'elles protègent, les contraventions de petite et de grande voirie diffèrent quant aux modalités de leurs poursuites et de leurs sanctions.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2119, 26/03/2012»

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