Droit funéraire. Columbariums et sites cinéraires, l'imbroglio / Philippe Dupuis

Article

Dupuis, Philippe

La loi du 19 décembre 2008 rend obligatoire, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le site cinéraire à partir du 1er janvier 2013. Le columbarium, équipement possible du site, peut, en raison de l'imprécision des textes le concernant, devenir source de contentieux.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2147, 29/10/2012»

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